Document parlementaire 49K1450

Proposition de loi modifiant l'article 6, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1450/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1450001   288 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/1998
Date de distribution 09/03/1998
Date d'envoi 12/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - DISPONIBILITE MARCHE TRAVAIL - ENFANT MOINS 3 ANS A CHARGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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