Document parlementaire 49K1418

Proposition de loi modifiant l'article 51, § 4, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/02/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1418/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1418001   388 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	10/02/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1998
Date de distribution	11/02/1998
Date d'envoi	19/02/1998
Auteur(s)	Hubert, Brouns CVP (AUTEUR)  Ghislain, Vermassen SP (SIGNATAIRE)
Commentaire	TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES - PAYS-BAS - ALLOCATIONS FAMILIALES
Sous-documents	002  [355 Kb] 14/07/1998 AMENDEMENT Date de distribution 04/08/1998 Auteur(s) Hubert, Brouns CVP (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	Goutry, Luc CVP
Calendrier	12/05/1998   EN REUNION
Compétence	10/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE

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