Document parlementaire 49K1413

Proposition de loi abrogeant les articles 318 et 327, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1413/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1413001   428 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1998
Date de distribution 09/02/1998
Date d'envoi 19/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - SUPPRESSION SECRET BANCAIRE FISCAL
Sous-documents
002  [265 Kb] 15/04/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1341/17-97/98
 
003  [429 Kb] 16/06/1998 RAPPORT
Date de distribution 17/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1341001 (9989 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Meureau, Robert PS
Calendrier 03/03/1998   EN REUNION
10/03/1998   EN DISCUSSION
17/03/1998   EN DISCUSSION
20/05/1998   EN DISCUSSION
27/05/1998   REJETE
Rapport   49K1413003   16/06/1998  
Compétence 06/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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