Document parlementaire 49K1370

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/01/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1370/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1370001   342 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	16/01/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1998
Date de distribution	20/01/1998
Date d'envoi	29/01/1998
Auteur(s)	Julien, Van Aperen VLD (AUTEUR)
Commentaire	ROULAGE - EUROVIGNETTE - ZONES PORTUAIRES
Sous-documents	002  [364 Kb] 20/05/1998 AMENDEMENT Date de distribution 27/05/1998 Auteur(s) Julien, Van Aperen VLD (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   49K0754001 (364 Kb)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Pieters, Dirk CVP Suykens, Lucien SP
Calendrier	24/03/1998   EN REUNION 20/05/1998   EN DISCUSSION
Compétence	16/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc	PEAGE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER

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