Document parlementaire 49K1368

Proposition de loi insérant un article 140bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1368/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1368001   950 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1998
Date de distribution 19/01/1998
Date d'envoi 29/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE DONATION - TRANSMISSION ENTREPRISE FAMILIALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DONATION | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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