Document parlementaire 49K1288

Révision de la Constitution Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1288/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1288001   705 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/11/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 21/11/1997
Date d'envoi 17/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 150 - DELIT DE PRESSE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 17/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | RACISME | REVISION DE LA CONSTITUTION

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