Document parlementaire 49K1255

Proposition de loi modifiant les articles 1390, 1390bis et 1390ter du Code judiciaire, en ce qui concerne la notification d'avis de saisie, de délégation et de cession de rémunération.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1255/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1255001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 31/10/1997
Date d'envoi 04/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire NOTIFICATION AVIS SAISIE - COPIE CPAS
Date de fin 26/03/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [13 Kb] 13/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementChris, Moors CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1073/11
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1073001 (11166 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 02/12/1997   EN REUNION
09/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
10/02/1998   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT/VROEGER VERZONDEN JUSTICE 13/11/1997
Rapport   49K1255002   13/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | SALAIRE

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