Document parlementaire 49K1254

Proposition de loi modifiant l'article 1499 du Code judiciaire en ce qui concerne la saisie-exécution mobilière pour des créances modiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1254/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1254001   528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 31/10/1997
Date d'envoi 04/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE-EXECUTION MOBILIERE CREANCES MODIQUES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 02/12/1997   EN REUNION
09/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
RENVOYEE PRECEDEMMENT/VROEGER VERZONDEN JUSTICE 13/11/1997
Compétence 27/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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