Document parlementaire 49K1253

Proposition de loi créant une centrale d'enregistrement positif des crédits à la Banque nationale de Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1253/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1253001   562 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 31/10/1997
Date d'envoi 13/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION CENTRALE D'ENREGISTREMENT DES CREDITS A BANQUE NATIONALE BELGIQUE
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  49K0858001 (881 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Creyf, Simonne CVP
Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 02/12/1997   EN REUNION
09/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
31/03/1998   EN DISCUSSION
21/04/1998   EN DISCUSSION
12/05/1998   EN DISCUSSION
Compétence 27/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/01/1999   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
30/01/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
13/02/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
21/02/1999   FIN SUSPENSION      
22/02/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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