Document parlementaire 49K1236

Proposition de loi modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1236/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1236001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/1997
Date de distribution 14/11/1997
Date d'envoi 20/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ECOTAXES - RECIPIENTS PESTICIDES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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