Document parlementaire 49K1227

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'Ordre national des avocats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1227/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1227001   318 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 09/10/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES AVOCATS - ORDRE FLAMAND & ORDRE DE LANGUE FRANCAISE
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/10/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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