Document parlementaire 49K1225

Proposition de loi modifiant l'article 1er quater de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1225/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1225001   559 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1997
Date de distribution 08/10/1997
Date d'envoi 16/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TAUX REDUIT - NOUVELLES HABITATIONS
Date de fin 27/11/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [475 Kb] 22/10/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 31/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [369 Kb] 03/11/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. -K1219/3-96/97
 
004  [364 Kb] 12/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 14/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
 
005  [328 Kb] 18/11/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1219/7
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 22/10/1997   EN REUNION
22/10/1997   REJETE
13/11/1997   EN REUNION
13/11/1997   REJETE
Rapport   49K1225003   03/11/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/10/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/11/1997   RENVOYE
27/11/1997   EN REUNION
27/11/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/10/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/11/1997   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 06/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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