Document parlementaire 49K1212

Proposition de loi modifiant l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1212/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1212001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 01/10/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - CANDIDAT REFUGIE - ORDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 25/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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