Document parlementaire 49K1189

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1189/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1189001   732 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de fin 22/10/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [160 Kb] 15/10/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1742/3-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1742001 (3053 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Canon, José PS
Calendrier 29/09/1998   EN REUNION
30/09/1998   EN DISCUSSION
01/10/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1189002   15/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/10/1998   EN REUNION
22/10/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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