Document parlementaire 49K1177

Révision de la Constitution Révision de l'article 41 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/07/1998
Vote Sénat 04/03/1999
Date de la loi 12/03/1999
Date moniteur 09/04/1999
Moniteur n° 070
Documents principaux 00/000-S1068/001-1997/1998-0
00/000-K1177/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S1068001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART 41-CONSULTATION POPULAIRE COMMUNALE & PROVINCIALE
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 26/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
+ ANNEXE/BIJLAGE
 
004 26/02/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 02/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
006 04/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1177001   344 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/09/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/09/1997
Date d'envoi 10/09/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART 41-CONSULTATION POPULAIRE COMMUNALE & PROVINCIALE
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [279 Kb] 04/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1112 Kb] 10/07/1998 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
004  [231 Kb] 14/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/1998
 
005  [268 Kb] 15/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
006  [364 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0145001 (378 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 08/07/1998   EN REUNION
08/07/1998   ADOPTE
Rapport   49K1177003   10/07/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
Compétence 10/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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