Document parlementaire 49K1176

Révision de la Constitution Révision du Titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 39bis.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/07/1998
Documents principaux 00/000-S1069/001-1997/1998-0
00/000-K1176/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S1069001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 39TER - CONSULTATION POPULAIRE NIVEAU REGIONAL
Sous-documents
002 16/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
003 25/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Document Chambre   49K1176001   454 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/09/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/09/1997
Date d'envoi 10/09/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 39TER - CONSULTATION POPULAIRE NIVEAU REGIONAL
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [336 Kb] 04/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [248 Kb] 08/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
004  [637 Kb] 10/07/1998 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
005  [369 Kb] 10/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/1998
 
006  [330 Kb] 14/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/1998
 
007  [177 Kb] 15/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
008  [360 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 08/07/1998   EN REUNION
08/07/1998   ADOPTE
Rapport   49K1176004   10/07/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
Compétence 10/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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