Document parlementaire 49K1083

Proposition de loi fusionnant les circonscriptions électorales de Bruges et d'Ostende-Furnes-Dixmude-Ypres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1083/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1083001   404 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1997
Date de distribution 19/06/1997
Date d'envoi 26/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FUSION CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES BRUGES ET OSTENDE-FURNES-DIXMUDE-YPRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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