	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/06/1997
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1072/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K1072001 339 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	11/06/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1997
Date de distribution	13/06/1997
Date d'envoi	18/06/1997
Auteur(s)	Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) Peter, Roose SP (AUTEUR) Renaat, Landuyt SP (AUTEUR)
Commentaire	ART. 459 CODE JUDICIAIRE - FIXATION HONORAIRES AVOCAT
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	11/06/1997 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	AVOCAT
Descripteurs Eurovoc	SALAIRE \| AVOCAT