Document parlementaire 49K1036

Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1036/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1036001   293 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1997
Date de distribution 12/05/1997
Date d'envoi 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES - SUPPRESSION VOTE OBLIGATOIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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