Document parlementaire 49K0978

Proposition de loi visant à abroger les articles 53 et 53bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0978/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0978001   608 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 26/03/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Alberto, Borin PS (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - EMPRISONNEMENT MINEURS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE

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