Document parlementaire 49K0973

Proposition d'acte de naturalisations.

	Fiche complète
	20/03/1997
Vote Chambre	27/03/1997
Date de la loi	03/04/1997
Date moniteur	16/05/1997
Moniteur n°	091
Documents principaux	00/000-K0973/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0973001   438 Kb RAPPORT   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	20/03/1997
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	21/03/1997
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin	27/03/1997
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [263 Kb] 20/03/1997 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION Date de distribution 21/03/1997
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/03/1997   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc	NATURALISATION

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