Document parlementaire 49K0968

Proposition de loi complétant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0968/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0968001   426 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1997
Date de distribution 19/03/1997
Date d'envoi 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE-ART 90TER-ENREGISTREMENT COMMUNICATION PRIVEE
Date de fin 18/12/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [345 Kb] 27/11/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1075/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1075001 (2673 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Leterme, Yves CVP
Calendrier 09/07/1997   EN REUNION
23/09/1997   EN DISCUSSION
24/09/1997   EN DISCUSSION
04/11/1997   EN DISCUSSION
12/11/1997   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1997   EN REUNION
11/12/1997   EN DISCUSSION
18/12/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS

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