	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/01/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0891/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0891001 742 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	23/01/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1997
Date de distribution	24/01/1997
Date d'envoi	23/01/1997
Auteur(s)	Maurice, Didden CVP (AUTEUR) Josy, Arens PSC (AUTEUR) Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR)
Commentaire	COMPTABILITE DE L'ETAT - PUBLICATION MB - ETAT DES CREDITS
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)
Rapporteur	Pieters, Dirk CVP
Calendrier	28/01/1997 EN REUNION

Compétence	23/01/1997 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc	COMPTABILITE PUBLIQUE \| FINANCES PUBLIQUES \| BUDGET \| BUDGET DE L'ETAT