Document parlementaire 49K0855

Proposition de loi relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/12/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0855/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0855001   410 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	18/12/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1997
Date de distribution	27/12/1996
Date d'envoi	09/01/1997
Auteur(s)	Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE)  Hans, Bonte SP (AUTEUR)  Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE)
Commentaire	TRAVAIL - JOURS D'ABSENCE EVENEMENTS FAMILIAUX - COHABITANTS
Sous-documents	002  [271 Kb] 21/04/1999 AMENDEMENT Date de distribution 23/04/1999 Auteur(s) Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)   003  [793 Kb] 04/05/1999 RAPPORT Date de distribution 06/05/1999 Auteur(s) Michel, Dighneef PS (AUTEUR)    004  [438 Kb] 04/05/1999 TEXTE ADOPTE Date de distribution 04/05/1999
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	Dighneef, Michel PS
Calendrier	21/04/1999   EN REUNION 28/04/1999   EN DISCUSSION 28/04/1999   ADOPTE
Rapport	49K0855003   04/05/1999
Compétence	18/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SALAIRE
Descripteurs Eurovoc	UNION LIBRE | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL

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