Document parlementaire 49K0840

Proposition de loi fixant les conditions d'aménagement des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0840/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0840001   619 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/1997
Date de distribution 18/12/1996
Date d'envoi 09/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ZONES VITESSE LIMITEE A 30 KM A L'HEURE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 16/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
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