Document parlementaire 49K0800

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer un privilège général sur les meubles en faveur des victimes d'infractions criminelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0800/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0800001   700 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1996
Date de distribution 04/12/1996
Date d'envoi 12/12/1996
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE PRIVILEGE SUR MEUBLES VICTIME D'INFRACTION CRIMINELLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VICTIME | VIOLENCE

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