	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/11/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0773/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0773001 902 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	20/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1996
Date de distribution	21/11/1996
Date d'envoi	28/11/1996
Auteur(s)	Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR)
Commentaire	DROIT INTERRUPTION DE CARRIERE RAISONS FAMILIALES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	20/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CESSATION D'EMPLOI \| TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc	INTERRUPTION DE CARRIERE