	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/11/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0755/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0755001 295 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	08/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1996
Date de distribution	13/11/1996
Date d'envoi	21/11/1996
Auteur(s)	Ignace, Lowie VB (AUTEUR)
Commentaire	MODIFICATION LOI SPECIALE 8/8/80 REFORMES INSTITUTIONNELLES-INTERCOMMUNALES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)

Compétence	08/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGIONALISATION \| SYNDICAT DE COMMUNES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION