Document parlementaire 49K0712

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de l'examen des adaptations nécessaires en matière d'organisation et de fonctionnement de l'appareil policier et judiciaire, en fonction des problèmes et des plaintes relatifs à la manière dont ont été menées les enquêtes sur l'assassinat d'André Cools.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1996
Vote Chambre 24/10/1996
Documents principaux 00/000-K0712/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0712001   511 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/10/1996
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 17/10/1996
Date de distribution 16/10/1996
Date d'envoi 17/10/1996
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE - ASSASSINAT D'ANDRE COOLS
Date de fin 24/10/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [452 Kb] 17/10/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 24/10/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
 
003  [254 Kb] 21/10/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 23/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
 
004  [343 Kb] 23/10/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 29/10/1996
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
005  [620 Kb] 05/11/1996 RAPPORT
Date de distribution 06/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
006  [392 Kb] 25/10/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/1996
 
007  [404 Kb] 24/10/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/10/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
23/10/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0712005   05/11/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/1996   EN REUNION
24/10/1996   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | POLICE | POUVOIR JUDICIAIRE

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