Document parlementaire 49K0692

Proposition de loi visant à rétablir la compétence du pouvoir judiciaire en matière de condamnations pénales par l'abrogation de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0692/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0692001   369 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 30/09/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - LIBERATION CONDITIONNELLE - COMPETENCE JUGE PENAL
Date de fin 15/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [281 Kb] 13/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1070-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1070001 (6058 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 18/11/1997   EN REUNION
19/11/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0692002   13/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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