Document parlementaire 49K0679

Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0679/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0679001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/08/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 06/08/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire CPAS - ETRANGER - AIDE SOCIALE - ENFANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/08/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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