Document parlementaire 49K0668

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	19/06/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	10/10/1996
Vote Sénat	18/07/1996
Date de la loi	27/11/1996
Date moniteur	04/07/1997
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-K0668/001-1995/1996-0 00/000-S0360/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0668001   336 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	19/07/1996
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	02/08/1996
Date d'envoi	19/07/1996
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	PROTOCOLE N° 11 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Date de fin	10/10/1996
Statut	16 ADOPTE
Document Sénat	49S0360001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	19/06/1996
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PROTOCOLE N° 11 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Date de fin	18/07/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 04/07/1996 RAPPORT Auteur(s) Patrick, Hostekint SP (AUTEUR)    003 04/07/1996 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	10/09/1996   EN REUNION 10/09/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	10/09/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/10/1996   EN REUNION 10/10/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/07/1996   EN REUNION 18/07/1996   ADOPTE
Compétence	19/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL

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