Document parlementaire 49K0629

Révision de la Constitution Révision de l'article 120 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0629/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0629001   448 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/06/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/06/1996
Date d'envoi 26/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 120 - IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 26/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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