Document parlementaire 49K0618

Proposition de loi visant à modifier la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 17/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 29/01/1998
Date de la loi 10/03/1998
Date moniteur 11/04/1998
Moniteur n° 072
Documents principaux 00/000-S0863/001-1997/1998-0
00/000-K0618/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0863001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 30/01/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COUR DES COMPTES - ENQUETES DE GESTION DEMANDE CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de fin 17/02/1998
Sous-documents
002 17/02/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0618001   1147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1996
Date de distribution 19/06/1996
Date d'envoi 27/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - ENQUETES DE GESTION DEMANDE CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de fin 29/01/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [448 Kb] 04/07/1996 FARDE
Date de distribution 08/07/1996
 
003  [808 Kb] 17/03/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/03/1997
 
004  [486 Kb] 25/04/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
005  [571 Kb] 29/04/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
006  [440 Kb] 04/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
007  [1749 Kb] 22/01/1998 RAPPORT
Date de distribution 23/01/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
008  [355 Kb] 22/01/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/01/1998
 
009  [374 Kb] 29/01/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/01/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 28/01/1997   EN REUNION
30/04/1997   EN DISCUSSION
13/01/1998   EN DISCUSSION
13/01/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0618007   22/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/01/1998   EN REUNION
29/01/1998   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/02/1997   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
30/01/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
31/01/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
16/02/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
17/02/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE
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