	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/06/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0616/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0616001 381 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	12/06/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1996
Date de distribution	14/06/1996
Date d'envoi	20/06/1996
Auteur(s)	Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) Ignace, Lowie VB (AUTEUR) Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNES - ABROGATION PRESOMPTION CONNAISSANCE DE LA LANGUE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	12/06/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS