Document parlementaire 49K0597

Révision de la Constitution Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0597/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0597001   531 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 31/05/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 03/06/1996
Date d'envoi 31/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (SIGNATAIRE) 
Député actuel Josy, Arens PSC (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 44 - RENTREE PARLEMENTAIRE
Sous-documents
002  [259 Kb] 26/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 27/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
 
003  [253 Kb] 01/07/1996 FARDE
Date de distribution 02/07/1996
 
004  [720 Kb] 02/07/1996 RAPPORT
Date de distribution 03/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
 
005  [317 Kb] 02/07/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/07/1996
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Calendrier 25/06/1996   EN REUNION
25/06/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0597004   02/07/1996  
Compétence 31/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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