Document parlementaire 49K0581

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0581/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0581001   698 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/1996
Date de distribution 23/05/1996
Date d'envoi 30/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - HOMOSEXUELS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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