Document parlementaire 49K0567

Proposition de loi portant suppression des tribunaux militaires en temps de paix.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/05/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0567/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0567001   702 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	03/05/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1996
Date de distribution	07/05/1996
Date d'envoi	15/05/1996
Auteur(s)	Serge, Moureaux PS (AUTEUR)  Alberto, Borin PS (AUTEUR)
Commentaire	SUPPRESSION TRIBUNAUX MILITAIRES EN TEMPS DE PAIX
Sous-documents	002  [219 Kb] 30/09/1997 AMENDEMENT Date de distribution 09/10/1997 Auteur(s) Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	03/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ARMEE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE

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