Document parlementaire 49K0563

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 14 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0563/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0563001   545 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/05/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/05/1996
Date d'envoi 02/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 14 - PEINE DE MORT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Lozie, Frans Agalev-Ecolo
Calendrier 25/06/1996   EN REUNION
19/01/1999   EN DISCUSSION
Compétence 02/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PEINE DE MORT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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