Document parlementaire 49K0498

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0498/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0498001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 27/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/1996
Date de distribution 28/03/1996
Date d'envoi 04/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, van den Abeelen VLD (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - BIENS IMMOBILIERS - ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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