Document parlementaire 49K0441

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat en vue d'instaurer une réglementation objective en ce qui concerne la nomination des notaires et la cession de leur étude.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0441/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0441001   993 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 20/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire NOMINATION DES NOTAIRES, CESSION ETUDE
Date de fin 11/02/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [270 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1432/19
 
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  49K1432001 (19787 Kb)
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  49K1433001 (19787 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 16/06/1998   EN REUNION
24/06/1998   EN DISCUSSION
10/11/1998   EN DISCUSSION
08/12/1998   EN DISCUSSION
09/12/1998   EN DISCUSSION
15/12/1998   EN DISCUSSION
16/12/1998   EN DISCUSSION
06/01/1999   EN DISCUSSION
12/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   SANS OBJET
Rapport   49K0441002   09/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/02/1999   EN REUNION
11/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

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