	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/02/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0440/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0440001 969 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	16/02/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1996
Date de distribution	20/02/1996
Date d'envoi	29/02/1996
Auteur(s)	Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire	CREATION INSTITUT JURISTES D'ENTREPRISE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)

Compétence	16/02/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc	ORGANISATION DE LA PROFESSION \| CONSEILLER JURIDIQUE