Document parlementaire 49K0436

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germonophone ainsi que la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépen- ses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/02/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0436/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0436001   1023 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	15/02/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1996
Date de distribution	19/02/1996
Date d'envoi	29/02/1996
Auteur(s)	Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR)  Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - COMMISSIONS CONTROLE REGIONALES OU COMMUNAUTAIRES
Sous-documents	002  [1065 Kb] 05/02/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 14/02/1997
Date de caducité	05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	02/12/1996   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	15/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       15/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc	FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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