Document parlementaire 49K0387

Proposition de loi supprimant la discrimination entre hommes et femmes en ce qui concerne leur statut social en cas de poursuite d'une activité professionnelle salariée au-delà de soixante ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0387/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0387001   346 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/1996
Date de distribution 26/01/1996
Date d'envoi 08/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE HOMMES ET FEMMES STATUT SOCIAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc EGALITE HOMME-FEMME | SECURITE SOCIALE

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