	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/01/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0372/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0372001 2541 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	17/01/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1996
Date de distribution	19/01/1996
Date d'envoi	25/01/1996
Auteur(s)	Renaat, Landuyt SP (AUTEUR)
Commentaire	CONCUBINAGE - UNION CIVILE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	17/01/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc	UNION LIBRE \| UNION CIVILE