	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/01/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0371/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0371001 443 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	17/01/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1996
Date de distribution	19/01/1996
Date d'envoi	25/01/1996
Auteur(s)	Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) Annemie, Van de Casteele VU (SIGNATAIRE) Karel, Van Hoorebeke VU (SIGNATAIRE) Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) Alfons, Borginon VU (SIGNATAIRE)
Commentaire	LOI SPECIALE 8/8/80 - TELECOMMUNICATIONS - COMPETENCES COMMUNAUTES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)

Compétence	17/01/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGIONALISATION \| TELECOMMUNICATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION