Document parlementaire 49K0360

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 09/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 07/03/1996
Date de la loi 02/04/1996
Date moniteur 04/06/1996
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-S0281/001-1995/1996-0
00/000-K0360/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0281001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/03/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES - TAXE COMPENSATOIRE D'ACCISES
Date de fin 26/03/1996
Sous-documents
002 26/03/1996 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0360001   420 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1996
Date de distribution 11/01/1996
Date d'envoi 18/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire VEHICULES - TAXE COMPENSATOIRE D'ACCISES
Date de fin 07/03/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [475 Kb] 01/03/1996 RAPPORT
Date de distribution 01/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
003  [383 Kb] 07/03/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/03/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
27/02/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0360002   01/03/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/03/1996   EN REUNION
07/03/1996   ADOPTE
Compétence 09/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
07/03/1996   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
09/03/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
25/03/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
26/03/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TAXE SUR LES VEHICULES

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