Document parlementaire 49K0320

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 55 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0320/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0320001   372 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 21/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE 8/8/80 REFORMES INSTITUTIONNELLES- TRADUCTION DECRETS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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