	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/12/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0306/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0306001 828 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	13/12/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1995
Date de distribution	15/12/1995
Date d'envoi	21/12/1995
Auteur(s)	Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE)
Commentaire	ART. 18 CODE JUDICIAIRE - LIBERTE D'OPINION - MEDIA
Date de caducité	05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/12/1995 VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	21/12/1995 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	13/12/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc	LIBERTE D'EXPRESSION \| LIBERTE DE LA PRESSE \| PROCEDURE CIVILE