	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/11/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0243/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0243001 1474 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	17/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/11/1995
Date de distribution	21/11/1995
Date d'envoi	30/11/1995
Auteur(s)	Etienne, Bertrand PRLFDF (AUTEUR) Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	17/11/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| HYPOTHEQUE \| PROCEDURE CIVILE